Table des matières
N° 30
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2002
PROJET DE LOI
pour la sécurité intérieure,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY,
Ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.(Renvoyé à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Sécurité.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le rétablissement de la sécurité est l'un des objectifs prioritaires que s'est fixé le Gouvernement : avec plus de quatre millions de crimes et délits constatés en 2001, l'insécurité est une réalité inquiétante. Le sentiment d'insécurité qu'elle nourrit est encore plus grand. Ces deux phénomènes doivent reculer.
Dans ce but, la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) a présenté le programme d'action que le Gouvernement mettra en oeuvre au cours des cinq prochaines années.
Cette loi s'inscrit dans la continuité de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, qui a posé les premiers principes et orientations en la matière. Elle participe, avec la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, d'une volonté globale du Gouvernement de restaurer la sécurité par une efficacité maximum des autorités et services publics y concourant.
Le texte présenté répond à la prescription posée par la LOPSI de traduire dans un projet de loi, dès cet automne, celles de ses orientations qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif. Il donne ainsi aux forces de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont elles ont besoin pour leur action quotidienne.
Le présent projet de loi s'articule autour de trois grandes idées. Il améliore l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans l'identification et la recherche des auteurs de crimes et délits. Il modernise notre droit afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance, causes de graves dommages à notre société et d'inégalités. Il renforce enfin l'autorité et la capacité des agents publics concourant à la restauration de la sécurité tout en leur assurant une meilleure protection juridique ainsi qu'aux membres de leur famille.
Il se montre soucieux dans chacun de ces domaines d'établir un juste équilibre entre le respect de la liberté individuelle et la nécessaire mise en oeuvre de moyens d'action plus efficaces pour rétablir la sécurité, droit fondamental et première des libertés.ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI
Le projet de loi comporte six titres.
Le titre Ier a pour objet de renforcer l'efficacité générale des actions menées par les forces de sécurité intérieure et de mieux agir contre certaines atteintes aux personnes et aux biens.
Pour cela, il affirme le rôle des préfets dans la direction et la coordination de ces actions. Il comprend des dispositions de nature à simplifier et améliorer l'efficacité des enquêtes judiciaires, notamment en étendant les compétences des officiers de police judiciaire et en simplifiant certaines procédures. Il facilite aussi les enquêtes judiciaires et la recherche des délinquants. A cet effet, les dispositions du présent titre développent les moyens de police technique et scientifique et rendent plus opérationnels différents outils techniques d'information, en favorisant tout particulièrement l'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux bases de données de recherche criminelle.
Le titre Ier rassemble également des dispositions qui permettent d'agir plus efficacement contre le terrorisme, dans un contexte de persistance de cette menace. A cet effet, le titre Ier prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 certaines des dispositions adoptées jusqu'au 31 décembre 2003 par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.
Les dispositions du titre I visent enfin à mieux lutter contre certains agissements dont le développement est source d'inquiétude et de légitime exaspération pour nos concitoyens. Pour mieux lutter contre ces formes de délinquance qui affectent la vie quotidienne, sont créées de nouvelles incriminations, notamment pour des faits de racolage, d'attroupement abusif dans les parties communes d'immeubles, d'exploitation de la mendicité ou d'installation illicite sur un terrain appartenant à autrui.
Considérant le développement parfois dramatique des infractions commises avec des armes, le projet de loi donne aux autorités, dans son titre II, les moyens d'un contrôle plus strict des acquisitions et détentions d'armes. Il s'attache par ailleurs à réduire le nombre des armes détenues illégalement. Enfin, il adapte la réglementation nationale relative aux armes et munitions au droit européen.
Dans le cadre du renforcement du rôle des maires dans la lutte contre l'insécurité, le titre III, parallèlement à l'important dispositif d'ordre réglementaire qui a notamment institué les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires, permet aux polices municipales d'apporter une contribution plus forte dans deux domaines spécifiques, l'accès aux fichiers des immatriculations et des permis de conduire, et la mise en fourrière des véhicules.
Le titre IV, consacré aux activités de sécurité privée, définit le cadre dans lequel s'exercent de manière plus transparente et mieux contrôlée, le recrutement, la formation et l'activité des personnels des sociétés privées de gardiennage et de surveillance. Il permet de surcroît d'aménager le droit interne pour l'adapter au droit européen.
Le titre V prévoit diverses dispositions, notamment celle relative au renforcement de la protection juridique des personnels concourant à la sécurité intérieure et de leur famille.
Le dernier titre concerne l'application du présent projet de loi à l'outre-mer.
TITRE IER. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET À LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
Ce titre vise, à travers des dispositions regroupées en six chapitres, à renforcer l'efficacité des forces de sécurité intérieure dans leur action au quotidien contre la criminalité et la délinquance, et à mieux agir contre certaines atteintes aux personnes et aux biens.
Le chapitre Ier tend à améliorer la cohérence et l'unité d'action des forces de sécurité intérieure.
Le rôle confié au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, pour diriger et coordonner les moyens de l'Etat concourant à la sécurité intérieure a été affirmé par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, complétant l'article 34 (III) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
L'article 1er répond au souci de traduire au niveau local l'extension des attributions du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Le décret n°2002-889 du 15 mai 2002 lui a en effet confié la responsabilité de l'emploi des services de la gendarmerie ainsi que la définition de leurs missions, en concertation avec le ministre de la défense. Le ministre de l'intérieur peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et des droits indirects.
Ce projet de texte vise ainsi à renforcer le rôle du préfet en matière de direction et de coordination de ces services, en particulier la police nationale et la gendarmerie nationale. Il consacre la faculté pour le préfet de département de disposer du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le même article prévoit également qu'il revient aux préfets de zone de coordonner l'action des préfets de département de leur zone, pour prévenir ou faire face aux événements troublant l'ordre public dès lors que ceux-ci touchent au moins deux départements de la zone.
Enfin, compte tenu de l'étendue du réseau francilien, de l'enchevêtrement croissant des lignes, de la progression constante du nombre des usagers et de l'augmentation des crimes et délits qui s'y produisent, l'article 1er du projet de loi modifie, dans un souci d'efficacité opérationnelle, l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 pour donner au préfet de police la direction des actions et de l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie concourant à la sécurité des voyageurs dans les transports en commun par voie ferrée de la région Ile-de-France.
Le chapitre II rassemble des mesures tendant à améliorer et à simplifier les investigations judiciaires en réformant ou en aménageant des dispositions relatives à la procédure pénale.
Il s'agit pour les forces de gendarmerie et de police de se consacrer au mieux à leurs investigations judiciaires, c'est-à-dire au recueil de preuves, à l'identification et à la recherche des délinquants et criminels, sans être en cela ralenties ou affaiblies par certaines lourdeurs et contraintes procédurales. C'est ce à quoi entend répondre ce chapitre.
L'article 2 modifie les articles 15-1 et 18 du code de procédure pénale afin d'étendre la compétence territoriale des officiers de police judiciaire. La compétence territoriale des services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituellement comprend désormais, soit l'ensemble du territoire national, soit une ou plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci, soit l'ensemble d'un département. Ainsi, les officiers de police judiciaire en fonction dans les circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale voient leurs compétences élargies au minimum à l'ensemble du département dans lequel ils exercent leurs attributions.
En outre, les officiers de police judiciaire mis temporairement à la disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ce qui est notamment le cas lorsqu'ils accomplissent des missions ponctuelles auprès d'un groupement d'intervention régionale (GIR), pourront disposer durant cette affectation de la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
L'article 3 du projet de loi insère dans le code de procédure pénale un article 20-1 qui autorise l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux policiers et gendarmes à la retraite ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, lorsque ceux-ci sont appelés à exercer une activité de sécurité intérieure au titre de la réserve civile de la police nationale ou d'un engagement spécial dans les réserves de la gendarmerie nationale.
Les réservistes de la gendarmerie nationale renforcent déjà l'action de la gendarmerie, principalement dans les domaines de la sécurité publique et de la gestion des crises. Mais n'étant pour l'heure que simples agents de la force publique, leur concours reste limité, alors même qu'une large majorité d'entre eux ont acquis avant leur retraite une expérience avérée et un véritable savoir-faire en police judiciaire. Aussi, l'attribution de la qualité d'APJ permettra-t-elle de continuer à utiliser de telles compétences dans le domaine de la sécurité. Les mêmes finalités seront recherchées pour la réserve civile de la police, dont la création a été décidée par la LOPSI.
L'article 4 met en cohérence les dispositions du code de procédure pénale relatives au contrôle d'identité avec celles relatives à la garde à vue, en substituant à la notion « d'indice faisant présumer » celle de « raison plausible de soupçonner », notion introduite par la loi n°2002-307 du 4 mars 2002 complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Le droit interne reprend ainsi la notion introduite par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950, dont la France est signataire.
Les articles 5, 6 et 7 étendent les possibilités de visite des véhicules, dans trois cas distincts, auxquels répondent des garanties spécifiques pour les libertés individuelles.
L'article 5 du projet de loi pérennise et modifie l'article 78-2-2 du code de procédure pénale afin de permettre au procureur de la République de décider une mise en oeuvre plus large des possibilités de visites des véhicules telles que fixées initialement par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Ses réquisitions aux officiers de police judiciaire vont pouvoir viser, au-delà des cas prévus par cette loi (recherche des infractions à caractère terroriste ou à la législation sur les armes ou sur les stupéfiants), la recherche des infractions de vol et de recel. Cet article conserve et renforce les garanties pour les libertés individuelles apportées par la loi relative à la sécurité quotidienne, notamment en excluant du champ de cette disposition les véhicules à usage d'habitation.
L'article 6 insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-3 autorisant les officiers de police judiciaire - et les agents de police judiciaire sur leur ordre et sous leur contrôle - à procéder à la visite d'un véhicule circulant ou arrêté sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou un délit flagrant. Le champ de cet article est donc restreint à la flagrance, et les garanties apportées par l'article précédent (temps de visite limité, procès-verbal adressé sans délai au procureur de la République...) s'appliquent (à la seule différence que les véhicules d'habitation ne sont pas exclus du champ de l'article).
Enfin, l'article 7 permet aux officiers de police judiciaire et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, de procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, mais aussi, avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur des lieux publics, dans le but de prévenir une atteinte grave à l'ordre public. Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule pourra être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes. Toutes les garanties apportées à l'article 5 s'appliquent.
L'article 8 modifie la formule qui, dans l'article 166 du code de procédure pénale, concerne l'attestation par les experts d'avoir personnellement accompli les opérations prescrites par l'autorité judiciaire. Il la remplace par une formule indiquant que les experts signent leur rapport dans lequel ils mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés dans les travaux réalisés sous leur contrôle et leur responsabilité.
Cette nouvelle formulation correspond à une réalité de fait, la plupart des travaux criminalistiques - en particulier ceux assurés par les laboratoires de police scientifique et les services d'identité judiciaire - nécessitant qu'une assistance soit apportée à l'expert pour leur réalisation dans les meilleures conditions. Il convient, en outre, de noter que cette réalité est déjà reconnue par voie réglementaire, notamment par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif à l'agrément des experts judiciaires en empreintes génétiques, décret qui exige de chaque candidat à l'agrément « la liste des missions judiciaires à la réalisation desquelles il a été associé et pour chacune d'elles le nom de l'expert désigné ».
Le chapitre III du titre Ier du projet de loi est consacré à une série de dispositions qui portent sur l'accès, l'alimentation et l'exploitation de traitements informatisés destinés à faciliter les enquêtes judiciaires ou administratives.
Dans cet objectif, l'article 9 définit les informations que les traitements de données personnelles mis en oeuvre par les services de la gendarmerie nationale et de la police nationale peuvent recueillir et exploiter.
Les informations traitées dans ces fichiers concernent notamment les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles sont réunis, lors d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant ou faisant présumer leur participation à la commission des faits objet de l'enquête. Ces données sont effacées lorsque la personne bénéficie d'une relaxe ou d'un acquittement pour lesdits faits.
Ces traitements d'informations nominatives s'effectuent sous le contrôle du procureur de la République. En outre, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CNIL, fixera notamment les modalités de mise à jour des données, déterminera, en tenant compte des exigences du secret de l'instruction et des nécessités de l'ordre public, les personnes qui ont accès à l'information, et précisera les conditions dans lesquelles les informations peuvent être communiquées dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité et dans lesquelles toute personne identifiée dans les fichiers en qualité de victime peut s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier.
L'article 10 désigne les destinataires des informations contenues dans les traitements automatisés de données personnelles recueillies par la police ou la gendarmerie nationales dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. Cet accès est limité aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs et, dans la limite du seul besoin d'en connaître, aux personnels des services de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire et pour l'exercice de ces missions, et ayant fait l'objet d'une désignation à cet effet par leur autorité hiérarchique. Cet article autorise ainsi l'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers automatisés de données personnelles dont ils sont gestionnaires, dans un souci de cohérence et d'efficacité des systèmes d'informations judiciaires.
L'article 11 du projet de loi vise à permettre aux policiers et gendarmes qui contrôlent une personne d'être très rapidement informés de certaines interdictions (interdiction de séjour, interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive), ou obligations (ordonnées par un juge dans le cadre d'un contrôle judiciaire), qui peuvent peser sur elle, et de pouvoir réagir en conséquence s'ils constatent un manquement à ces obligations. Dans ce but, l'article 11 modifie l'article 131-31 du code pénal, l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ainsi que l'article 138 du code de procédure pénale, en permettant l'inscription au fichier des personnes recherchées des interdictions ou obligations précédentes.
S'agissant toujours des données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles recueillies par la gendarmerie et la police, l'article 12 dispose que ces données peuvent être également transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire comme Interpol ou Europol, ou à des services de police étrangers, dans le cadre des engagements internationaux en vigueur.
L'article 13 modifie l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité tel que modifié par l'article 28 de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, afin de pérenniser et d'étendre les motifs pour lesquels les autorités administratives peuvent accéder, dans le cadre de certaines enquêtes administratives qu'elles diligentent, aux traitements automatisés de données personnelles gérés par la gendarmerie nationale et la police nationale. Désormais, cet accès est autorisé dans le cadre d'enquêtes menées soit au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, soit pour le recrutement ou l'accès à des emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
L'accès à ces fichiers est également rendu possible lors de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française, des demandes de délivrance ou de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux. Enfin, cet accès est également possible pour le recrutement des agents des sociétés privées exerçant une mission de service public.
Répondant à un engagement pris par l'article 15 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, engagement rappelé par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, l'article 14 du projet de loi autorise l'installation de dispositifs fixes et permanents de contrôle des données signalétiques des véhicules afin de mieux lutter contre le vol et le trafic en ce domaine. La mise en oeuvre de ces dispositifs va grandement favoriser le repérage sur le territoire national des véhicules signalés volés et déjà inscrits à ce titre dans le fichier des véhicules volés.
Le chapitre IV du titre Ier porte sur des dispositions tendant à développer les moyens de police technique et scientifique pouvant être mis en oeuvre par les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations judiciaires.
L'article 15 réécrit les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale concernant le Fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), afin de renforcer la cohérence et l'efficacité de ce fichier.
Le domaine du FNAEG, limité à l'origine aux infractions sexuelles, puis élargi à certains crimes par la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, est ainsi étendu à de nombreux délits de violences contre les personnes ou les biens, ou mettant en danger l'ordre public, comme les délits en matière d'armes et d'explosifs. L'article 706-55 est modifié à cette fin.
L'article 706-54 est également modifié afin de prévoir que le FNAEG pourra conserver, en plus des empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une de ces infractions, les empreintes des personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'une de ces infractions. Cette inscription se fera sous le contrôle de l'autorité judiciaire, dans la mesure où ces personnes pourront demander l'effacement de ces données au procureur de la République si leur conservation n'est plus justifiée au regard de la finalité du fichier, avec un double recours devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction.
La finalité du FNAEG est par ailleurs étendue, puisque ce fichier pourra également contenir les traces génétiques relevées à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort prévues par l'article 74 du code de procédure pénale, et des procédures de recherche des causes d'une disparition, créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, prévues par les articles 74-1 et 80-4 de ce même code, ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
Il est par ailleurs important de préciser dans l'article 706-54 que seuls les segments non codants de l'ADN, à l'exception de celui correspondant au marqueur du sexe, sont utilisés pour le fonctionnement du FNAEG. Cette précision, essentielle, qui ne figure actuellement que dans une disposition réglementaire (article R. 53-13 du code de procédure pénale), constitue une garantie forte pour les libertés publiques puisqu'aucune caractéristique physique des personnes inscrites au fichier, à part le sexe, ne figurera dans le fichier.
Enfin, le délit de refus de prélèvement prévu par l'article 706-56 est étendu aux personnes soupçonnées, et il est précisé, dans un souci de cohérence, que ce délit n'est pas soumis à la règle de non cumul des peines, comme c'est déjà le cas en matière d'évasion.
Ces nouvelles dispositions pourront ainsi permettre au FNAEG de démontrer sa pleine efficacité en tant qu'outil scientifique moderne d'aide aux investigations judiciaires, à l'image du fichier automatisé des empreintes digitales il y a plus d'un siècle.
Dans le cadre de bon nombre d'enquêtes judiciaires, l'officier de police judiciaire doit pouvoir procéder à des opérations de signalisation sur des personnes concernées par la procédure afin de les comparer avec des traces et indices recueillis durant l'enquête (empreintes vocales, spécimens d'écritures...). Il n'est pas rare qu'il se heurte alors à un refus qui ralentit ou bloque durablement ses investigations.
C'est afin de mettre un terme à de telles situations que l'article 16 du projet de loi insère un article 55-1 dans le code de procédure pénale punissant d'un emprisonnement de six mois et de 7 500 € d'amende le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par un officier de police judiciaire dans le cadre d'une enquête portant sur des faits de nature délictuelle. En outre, les mêmes sanctions s'appliquent lorsqu'il y a refus de se prêter aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police.
Le chapitre V du projet de loi rassemble des dispositions visant à lutter plus efficacement contre le terrorisme.
A cet effet, l'article 17 prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 la période de validité de certaines des dispositions du chapitre V de la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne qui ont été adoptées jusqu'au 31 décembre 2003.
Ces dispositions concernent :
- les perquisitions sans assentiment exprès, en enquête préliminaire, sur décision du juge des libertés et de la détention, en matière d'armes et de stupéfiants ; lorsque la perquisition ne concerne pas des locaux d'habitation, elle peut être autorisée en dehors des heures légales (article 24 de la loi relative à la sécurité quotidienne) ;
- la visite des personnes, des bagages, du fret, des marchandises, des aéronefs, navires et véhicules dans les ports et aéroports, par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes et par les agents de sûreté agréés, sous le contrôle des officiers de police judiciaire, pour assurer préventivement la sûreté des transports aériens et maritimes (article 25 et 26) ;
- la conservation par les opérateurs de télécommunication des données relatives aux communications (article 29) et la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité (article 30 et 31).
Les autres dispositions du chapitre V de la loi relative à la sécurité quotidienne sont pérennisées :
- l'article 23, relatif aux visites de véhicule, par l'article 5 du présent projet de loi ;
- l'article 27, relatif aux fouilles de bagages et aux palpations de sécurité effectuées par les personnels agréés des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, par l'article 39 du présent projet de loi ;
- l'article 28, relatif aux motifs pour lesquels les autorités administratives peuvent accéder, dans le cadre de certaines enquêtes administratives, aux traitements automatisés de données personnelles gérés par la gendarmerie nationale et la police nationale, par l'article 13 du présent projet de loi ;
- l'article 32, relatif à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure, par l'article 22 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
- l'article 33, relatif aux sanctions pénales des actes de terrorisme, par le présent article 17.
Le chapitre VI rassemble des dispositions qui visent à enrayer la progression de certaines formes de criminalité ou le développement d'agissements qui troublent la tranquillité des citoyens et bafouent leur droit à la sécurité.
L'article 18 donne aux forces de sécurité intérieure des capacités d'agir face au développement des phénomènes de prostitution. Leurs manifestations sur la voie publique génèrent en effet divers troubles à la tranquillité, à l'ordre et à la sécurité publics. Ils représentent en outre fréquemment la partie émergée de réseaux mafieux. Un arsenal juridique pour faire face à une telle situation existe, mais il se révèle parfois inadapté, souvent insuffisant, pour remédier à la situation à laquelle sont confrontées la plupart des grandes agglomérations de notre pays mais également de nombreuses villes de taille moyenne.
Aussi convient-il d'adapter la législation en modifiant l'incrimination du racolage, qui constitue actuellement une contravention de 5ème classe. A cet effet, l'article modifie, d'une part, les conditions juridiques d'application de l'incrimination, en ne distinguant pas entre racolage actif et passif et, d'autre part, transforme la contravention en délit.
L'article 19 comble une lacune. En l'état actuel du droit, il n'existe pas d'incrimination délictuelle pour les faits consistant à s'installer de force sur un terrain appartenant à autrui, c'est-à-dire sans l'autorisation du propriétaire, en vue d'y établir une habitation. Les procédures civiles mises en oeuvre par les propriétaires de terrain pour recouvrer le plein usage de leur bien sont longues, y compris lorsqu'il est fait appel au juge des référés. Exaspérés par cette lenteur et les contraintes qui pèsent sur les possibilités d'action des pouvoirs publics, les propriétaires ont tendance à considérer en définitive que le droit à la propriété n'est pas protégé. Cette situation est plus durement ressentie encore lorsque l'installation s'effectue en groupe et donne le sentiment que la loi du plus fort l'emporte. Les moyens juridiques des forces de l'ordre demeurent limités. En outre, les opérations d'expulsion imposent à ces forces de déployer des effectifs nombreux pour les mener à bien.
C'est pourquoi il est créé un délit spécifique. Le nouvel article 322-4-1 du code pénal permet de sanctionner toute occupation non autorisée d'un terrain appartenant à autrui, en prévoyant une peine de six mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, ainsi que la saisie du véhicule lorsque l'installation s'est faite avec ce moyen, et deux peines complémentaires : la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus et, le cas échéant, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction.
En outre, cette nouvelle disposition du code pénal accélère la mise en oeuvre de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en visant notamment l'installation sur un terrain appartenant à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2 de cette loi (obligation, pour les communes figurant au schéma départemental, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues).
Le développement des agressions et menaces à l'encontre des agents qui incarnent l'autorité publique, ou des agents qui assument des missions de service public, comme par exemple les sapeurs pompiers, est imparfaitement réprimé. En effet, l'actuelle exigence prévue à l'article 433-3 du code pénal d'une menace « réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet » prive l'incrimination d'une portée réelle, tandis que les membres des familles des personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public demeurent exclues de cette protection. L'article 20 remédie à cette situation en supprimant cette exigence et étend son champ d'application aux conjoints, ascendants, enfants ou à toute autre personne vivant habituellement au domicile de l'agent. Ses dispositions s'appliquent également aux gardiens d'immeubles assermentés, qui subissent également le développement de ce type d'agressions.
Le regroupement de personnes dans les espaces communs des immeubles d'habitation est susceptible de provoquer des nuisances particulièrement gênantes pour les résidents, d'exacerber des sentiments de crainte pour des personnes seules ou âgées qui n'osent plus se frayer un passage parmi ces groupes. A certains stades, il favorise le développement d'activités illégales (circulation de produits stupéfiants, négoce d'objets volés, etc.). C'est ce à quoi entend remédier l'article 21.
La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a introduit, par son article 52, un article L. 126-2 au code de la construction et de l'habitation autorisant les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation à faire appel aux forces de l'ordre pour rétablir la jouissance paisible des espaces communs, lorsque ces derniers sont occupés par des personnes qui entravent l'accès des locataires, nuisent à la tranquillité ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. De plus, l'article L. 126-1 du code précité permet aux propriétaires et exploitants d'immeubles de laisser entrer la police ou la gendarmerie nationales, ainsi que, le cas échéant, la police municipale, dans les parties communes. Toutefois, ce dispositif, dépourvu de toute sanction pénale, ne permet pas actuellement le rétablissement durable de la tranquillité dans ces espaces privés communs.
C'est pourquoi sont érigées en délit, puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, les voies de fait et l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, lorsqu'elles sont commises en réunion.
Les agents de police municipale seront ainsi mis en mesure, en complément des forces de police et de gendarmerie, de faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Les articles 22 et 23 donnent un cadre juridique à la lutte contre des formes nouvelles et spécifiques de mendicité qui, depuis ces dernières années, se développent dans les zones urbaines de nombreuses grandes villes et villes de taille moyenne. Il s'agit souvent de l'exploitation de la misère par des filières mafieuses. Aussi une nouvelle incrimination, créée par l'article 22 et inspirée de celle de proxénétisme, a-t-elle pour objet de donner aux services de police et de gendarmerie le cadre juridique indispensable à leur action, leur permettant de déférer à la justice ceux qui encadrent, assistent ou transportent habituellement des mendiants pour en tirer profit. Au surplus, cette incrimination prévoit des circonstances aggravantes pour tenir compte de la jeunesse des victimes, de leur vulnérabilité, de l'aspect international du réseau ou du comportement violent des auteurs.
L'article 23 a pour objet de combattre les demandes de fonds sous contrainte, notamment sous la menace d'animaux dangereux.
Maintes fois dénoncée, aussi bien par les élus locaux que par les services de l'Etat, la demande de fonds sous contrainte n'est cependant plus prise en compte par la loi pénale depuis l'abandon de l'incrimination générale de mendicité en 1994. En l'absence de violence à l'égard des personnes, l'intervention des services de police pour faire cesser les troubles réels qu'elle occasionne n'est donc possible que par le biais de dispositions très limitées, telles que celles qui ont trait à la protection des mineurs ou à la préservation de certains périmètres déterminés.
Dans ce cadre, la création d'un délit réprimant la demande de fonds sous contrainte donne aux services de police et de gendarmerie le cadre juridique qui leur fait actuellement défaut pour lutter contre ces comportements de plus en plus difficilement tolérés. L'objectif poursuivi est de ne prendre en compte que ces formes de mendicité ciblées, qui se caractérisent par l'intimidation. Pour y parvenir, cette incrimination repose sur des critères objectifs comme la menace d'animaux dangereux ou la mendicité agressive en réunion. La peine encourue est de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, à comparer avec la peine de six mois à deux ans d'emprisonnement prévue par l'article 276 de l'ancien code pénal pour réprimer les mendiants qui feindront des plaies ou des infirmités ou qui mendieront en réunion.
Les articles 24 et 25 comblent une lacune en permettant de mieux lutter contre les nuisances générées par l'activité des établissements de vente à emporter qui, trop fréquemment, s'installent dans des conditions anarchiques, méconnaissent les règles de santé publique ou provoquent des nuisances sonores pour les riverains. Face à cette situation, l'autorité administrative est souvent démunie, faute de pouvoir ordonner la fermeture des établissements en cause. Au surplus, les établissements qui ne détiennent pas de licence de débit de boissons ne sont passibles, en cas d'inobservation des mesures de police, que d'une contravention de 1ère classe. C'est pourquoi il est proposé que ces établissements, lorsque leur l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, puissent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois. Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet d'avoir à se conformer à un tel arrêté, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement est puni de 3 750 € d'amende.
Les dispositions des articles 26 et 27 visent à enrayer la très forte progression des vols de téléphones mobiles. La téléphonie mobile est devenue en quelques années un outil indispensable à l'exercice des activités professionnelles et un moyen de communication largement adopté par la population. Sa généralisation s'est accompagnée du développement d'une délinquance particulière. En 2001, la recrudescence des vols avec violence contre les particuliers s'observe particulièrement dans le cas des téléphones portables. Durant la même année, à Paris, 40 % des vols avec violence sont des vols à l'arraché de téléphones portables.
Il est donc urgent qu'une action des pouvoirs publics et des opérateurs aboutisse à l'inversion d'une tendance constatée également dans tous les pays européens. La mesure proposée, très attendue des abonnés, fait obligation aux opérateurs exploitant un réseau de communication ou fournissant des services de télécommunication, de mettre en place, le 1er janvier 2004 au plus tard pour le territoire métropolitain, un procédé de désactivation des appareils signalés volés. A la protection de l'abonné, s'ajoute la création d'une sanction punissant les auteurs et complices qui, frauduleusement, auront modifié les signes d'identification de ces appareils.
L'objectif des dispositions prévues à l'article 28 est de donner à l'autorité de police les moyens juridiques de lutter contre le développement, souvent dans le cadre de réseaux mafieux internationaux, d'agissements de la part d'étrangers séjournant en France sous couvert d'un document de voyage et commettant des faits relevant notamment du proxénétisme, de l'exploitation de la mendicité, ou de la demande de fonds sous contrainte.
Ces étrangers se trouvent sur le territoire national en situation régulière. En qualité de ressortissant d'un pays dispensé de l'obligation de visa, ils peuvent séjourner dans notre pays de manière continue durant une période ne pouvant excéder trois mois.
Or, durant cette période, ils peuvent avoir une attitude qui, dans certaines circonstances, trouble l'ordre public sans pour autant justifier le prononcé d'une mesure d'expulsion pour menace grave ou par nécessité impérieuse. Le développement récent de pratiques nouvelles de prostitution ou de mendicité, dans le cadre de réseaux internationaux organisés, en est l'exemple le plus flagrant.
Il s'agit donc d'appréhender ces situations nouvelles et de mieux lutter contre ces réseaux dans le cadre de la police administrative des étrangers, en permettant à l'autorité administrative de mettre immédiatement un terme au séjour sur le territoire national des étrangers qui sont les auteurs de ces troubles, ce qui n'est actuellement pas juridiquement possible, et de les reconduire à la frontière.
Tel est l'objet de la disposition reprise à cet article en tant qu'elle complète les articles 12 et 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Elle prévoit la possibilité de retirer sa carte de séjour temporaire à l'étranger titulaire d'une telle carte ayant commis des faits de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité ou de demande de fonds sous contrainte. Elle prévoit également la possibilité pour le préfet de décider qu'un étranger dont le visa est valide ou qui est depuis moins de trois mois sur le territoire avec un titre de séjour régulier sera reconduit à la frontière, si son comportement a constitué une menace pour l'ordre public.
L'article 29 permet pour sa part la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à l'étranger qui dénonce des faits de proxénétisme commis à son encontre, afin de renforcer la protection des étrangers victimes de tels faits.
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET MUNITIONS
Le titre II a notamment pour objet le renforcement des règles relatives à l'acquisition et la détention des armes et munitions.
La directive européenne 91/477/CEE du 18 juin 1991 prévoit le classement des armes à feu en 4 catégories : A/ armes interdites ; B/ armes soumises à autorisation ; C/ armes soumises à déclaration ; D/ autres armes à feu.
La transposition en droit français de cette directive a été effectuée par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. Elle est complétée par l'article 30 du présent projet qui modifie le premier alinéa de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 afin d'introduire, dans la loi, le régime administratif de la déclaration et de préciser les régimes de l'interdiction, de l'autorisation et de la liberté.
Ce premier alinéa dispose que :
- l'acquisition et la détention des matériels de guerre des catégories 2 et 3 sont interdites ;
- l'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des catégories 1 et 4 sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- l'acquisition des armes et des munitions des catégories 5 et 7 est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser ou d'une licence de tir en cours de validité. Par ailleurs, l'armurier doit déclarer l'acquisition de ces armes. Toutefois, un décret en Conseil d'Etat peut dispenser de ces formalités l'acquisition et la détention de certaines de ces armes, compte tenu de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination ;
- l'acquisition et la détention des armes des catégories 6 et 8 sont libres pour les personnes majeures ainsi que pour les mineurs remplissant des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 15 du décret-loi du 18 avril 1939 permet notamment de mieux contrôler la diffusion de certaines armes comme les carabines 22 LR, sans soumettre à ce même contrôle toutes les armes relevant de la même catégorie.
L'article 31 insère, après l'article 15-1 du décret-loi du 18 avril 1939, un article 15-2.
Cet article a pour finalité de permettre aux enquêteurs habilités de la police et de la gendarmerie nationales de consulter les fichiers gérés par les services de police ou de gendarmerie, lors des enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes soumises à autorisation ou des déclarations d'acquisition ou de détention d'armes.
Il convient en effet que les demandes d'autorisation ou les déclarations puissent faire l'objet des investigations nécessaires afin d'empêcher la détention d'armes par des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties au regard des considérations d'ordre ou de sécurité publics.
La même mesure est prévue pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 19 du décret-loi du 18 avril 1939. Il importe en effet que les services de police ou de gendarmerie chargés de faire exécuter l'ordre de remise d'arme donné par le préfet à un détenteur dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour lui-même ou pour autrui puissent, en cas de risque pour l'ordre ou la sécurité publics, procéder aux investigations préalables nécessaires.
L'article 32 du projet de loi modifie l'article 18 du décret du 18 avril 1939 afin de l'actualiser au regard des nécessités actuelles de sécurité publique.
L'article 18 actuellement en vigueur laisse en effet à la personne qui demande à être autorisée à acquérir et à détenir une arme le soin de déclarer si elle a été traitée dans un hôpital psychiatrique et, si tel est le cas, de joindre un certificat médical à sa demande d'autorisation. Cette disposition est insuffisante, comme des exemples dramatiques récents l'ont montré.
Aussi la modification proposée a-t-elle pour objet d'obliger toute personne physique qui demande, à titre personnel, à acquérir et à détenir une arme soumise à autorisation ou qui déclare acquérir ou détenir une arme soumise à déclaration, à joindre à sa demande ou à sa déclaration, un certificat médical attestant que son état clinique n'est pas incompatible avec la détention d'arme.
En outre, si l'intéressé suit ou a suivi au cours de l'année qui précède, un traitement dans un service de psychiatrie, le préfet compétent peut lui demander de produire un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, le soin de fixer les modalités de son application.
L'article 33 du projet de loi insère dans le décret-loi du 18 avril 1939, un article 19-1 (l'actuel 19-1 devenant 19-2), afin de faciliter la prévention en cas de détention d'armes et de munitions par une personne dont l'état de santé ou le passé pénal font craindre un usage de l'arme contraire à l'ordre public ou à la sécurité des personnes. Cet article 19-1 nouveau complète l'article 19 du décret-loi, dont les dispositions s'appliquent seulement dans l'hypothèse où il existe un danger grave et immédiat du fait du comportement ou de l'état de santé du détenteur. Il autorise, dans ce cas, le préfet à demander au détenteur de se dessaisir de son arme. Sauf en cas d'urgence, la procédure est contradictoire.
Si le préfet maintient sa décision, le détenteur doit se séparer de son arme dans le délai qui lui est indiqué, soit en la vendant à un armurier ou à un particulier remplissant les conditions légales d'acquisition, soit en la faisant neutraliser. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du dessaisissement.
En cas de non-dessaisissement dans le délai fixé, le préfet ordonne au détenteur de remettre ses armes et munitions aux services de police ou de gendarmerie. Si nécessaire, les services de police ou de gendarmerie peuvent demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie des armes et munitions au domicile du détenteur entre 6 heures et 22 heures.
L'article 34 organise l'abandon à l'Etat, jusqu'à un an après la date de la publication de la présente loi, des armes illégalement détenues en dispensant leurs détenteurs des poursuites pénales dont ils sont passibles.
Des faits divers récents, souvent dramatiques, ont en effet révélé que des armes dont la détention est interdite ou soumise à autorisation sont détenues par des personnes qui ne sont pas titulaires des titres requis.
En application de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939, la détention illégale d'armes et de munitions est un délit punissable d'une peine d'emprisonnement de trois ans, de 3 750 € d'amende et de la confiscation de l'arme et des munitions.
Les armes en cause peuvent être des armes qui ont été trouvées, qui ont été reçues par voie successorale ou pour lesquelles leurs détenteurs n'ont plus ou n'ont pas obtenu l'autorisation de les détenir.
Une procédure d'abandon à l'Etat a été mise en place par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2001.
Compte tenu des préoccupations de sécurité publique et notamment de la nécessité d'empêcher que les armes et munitions détenues illégalement alimentent le trafic d'armes et de munitions, ces détenteurs irréguliers peuvent se dessaisir de leurs armes et munitions en les abandonnant à l'Etat dans le délai d'un an suivant la date de publication de la loi, l'action publique du délit de détention illégale d'arme étant alors prescrite à leur égard.
Compte tenu de l'intérêt général que représente cette mesure, l'abandon ne donne pas lieu à indemnisation. En revanche, l'Etat prend à sa charge, le cas échéant, la destruction de l'arme (environ 8 € par arme).
L'article 35 prévoit la dépénalisation de la levée du secret professionnel auquel sont tenus les professionnels de la santé. Il dispense également certaines catégories de fonctionnaires de leur obligation de discrétion.
En effet, aux termes de l'article 226-13 du code pénal, les personnes qui révèlent une information pour laquelle elles sont liées par le secret professionnel sont passibles d'une peine d'emprisonnement et d'une amende.
Cependant, l'article 226-14 du code pénal dépénalise la levée du secret professionnel dans les cas qu'il prévoit.
Afin de faciliter la prévention en matière de sécurité publique, le présent article insère un 3° à l'article 226-14 du code pénal pour ajouter à la liste des cas prévus, celui des professionnels de la santé ou de l'action sociale afin qu'ils puissent, sans encourir de sanction pénale, informer l'autorité préfectorale de l'état dangereux de leurs patients ou des personnes qui les consultent et dont ils ont connaissance qu'ils détiennent ou sont susceptibles de détenir une arme.
TITRE III. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS DES POLICES MUNICIPALES
L'article 36 permet d'étendre la compétence des agents de police municipale, qui sont agents de police judiciaire adjoints. Depuis le décret n° 2000-277 du 24 mars 2000, ces agents peuvent verbaliser l'essentiel des contraventions au code de la route (art. R. 130-2). Mais pour identifier le propriétaire d'un véhicule auteur d'une contravention ou déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé, ils doivent avoir accès aux informations contenues dans les fichiers du système national des permis de conduire (SNPC), ce qu'ils ne peuvent faire faute de figurer dans la liste des catégories d'agents autorisés. Il est donc proposé de combler cette lacune et également de saisir cette occasion pour mettre en cohérence les pouvoirs des agents de police judiciaire adjoints dans ce domaine, en étendant aux adjoints de sécurité de la police nationale et aux gendarmes adjoints de la gendarmerie nationale la possibilité d'avoir accès aux informations du fichier national des immatriculations, compétence déjà reconnue aux agents de police municipale et aux agents de surveillance de Paris.
L'article 37 donne la possibilité à un chef de police municipale de prescrire la mise en fourrière d'un véhicule. En effet, cette décision ne peut être prescrite actuellement que par un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales. Une telle restriction limite toutefois les possibilités de lutte contre l'insécurité routière et rend moins efficace la constatation des contraventions routières par les agents de police municipale.
Il paraît en conséquence opportun de conférer cette compétence aux seuls chefs de service des polices municipales, cadres B, auxquels sont confiées des responsabilités spécifiques. De cette manière, les polices municipales, plus opérationnelles, solliciteront moins les services de police et de gendarmerie.
TITRE IV. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE.
Le titre IV vise à mieux encadrer les activités de sécurité privée. Les mesures s'y rapportant sont ventilées en cinq articles.
L'article 38 modifie et complète les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Cet article, qui rappelle les activités concernées, clarifie leur régime juridique. Il détermine et définit précisément les tâches que peuvent assurer les entreprises de sécurité privée, en excluant du champ de la loi les personnes qui prêtent leur concours bénévole à la sécurité d'une manifestation et en interdisant leur exercice dans un cadre associatif. Il étend son champ d'application aux services internes de sécurité. Ces services internes ne sont toutefois pas soumis à l'ensemble du dispositif législatif institué. Il met enfin le droit interne en conformité avec le droit communautaire.
Cet article vise à renforcer la professionnalisation des activités de la sécurité privée. Ainsi, il rappelle que l'exercice d'activités liées à la sécurité ou au transport de fonds est exclusive de l'exercice de toute autre activité.
En outre, il organise une plus grande transparence des activités en question. C'est ainsi que chaque établissement ouvert doit être autorisé ; la délivrance de ladite autorisation peut être refusée si l'exercice de l'activité par la personne intéressée est de nature à troubler l'ordre public. Il fixe également les conditions du retrait, de la suspension et de la caducité de cette autorisation.
Cet article soumet également à agrément de l'administration l'exercice à titre individuel des activités qui en relèvent et détermine les situations qui s'y opposent avec une plus grande sévérité. Cet exercice est par exemple interdit aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants étrangers, ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ou encore à toute personne qui exerce l'activité d'agent de recherches privées. Cet article prévoit également la possibilité de retirer ou de suspendre l'agrément lorsque son titulaire cesse de réunir l'une des conditions exigées pour l'obtenir.
Par ailleurs, les dispositions proposées soumettent à déclaration préalable à l'administration l'embauche de toute personne pour participer à l'une des activités qui en relèvent. Elles prévoient également les situations qui s'opposent à cette embauche. Elles imposent également de déclarer à l'administration tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale.
Cet article institue et organise le droit de contrôle par les services de police et de gendarmerie nationales, pour le compte de l'autorité administrative.
Enfin, il fixe un régime de punition comportant quatre niveaux : trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, et enfin 3 750 € d'amende. Des peines complémentaires sont prévues et les personnes morales peuvent être, elles aussi, déclarées pénalement responsables.
L'article 39 pérennise les dispositions de l'article 27 de la loi relative à la sécurité quotidienne, qui concernent les fouilles de bagages et les palpations de sécurité effectuées par les personnels agréés des entreprises de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Cet article comble également une lacune en permettant aux agents des sociétés de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité des personnes qui accèdent aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de 1 500 spectateurs.
L'article 40 (article de coordination) est relatif à l'agrément des agents employés à l'exercice d'une activité de transport et de surveillance des fonds, des bijoux et des métaux précieux.
Les articles 41 et 42 précisent les mesures transitoires qu'appelle la modification de la réglementation des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds instituée par la loi du 12 juillet 1983, opérée par la présente loi.
Ils prévoient, d'une part, que les autorisations accordées antérieurement à la publication de la présente loi aux personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés demeurent, sous conditions, en vigueur et, d'autre part, que le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 fixe la situation transitoire faite aux salariés en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
TITRE V. - DISPOSITIONS DIVERSES
L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 15 de la loi relative à la sécurité quotidienne, dispose que « les agents de surveillance de Paris sont autorisés à constater par procès-verbaux les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris, pris en application de la présente sous-section et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
L'objectif est de donner aux agents de surveillance de Paris (ASP) la capacité juridique d'assumer plus complètement leurs fonctions de proximité sur la voie publique, en particulier celle de contrôler le respect des arrêtés relatifs à la salubrité et la propreté (et donc de réprimer les incivilités ou les nuisances commises, par exemple, par les propriétaires de chiens auteurs de déjections canines ou dues aux tags, aux jets de détritus, d'ordures ou de déchets divers), ainsi que les permis de stationnement ou les concessions d'emplacement accordés aux petits marchands, ou bien encore les autorisations délivrées à des chanteurs de rue ou aux associations de quartier pour organiser un vide grenier ou une brocante.
Mais le décret d'application n'a pu être pris, compte tenu des difficultés à la fois pratiques et juridiques d'établir la liste visée, qui ne saurait être exhaustive et prendre en compte les évolutions à venir. Ceci conduit à modifier par l'article 43 l'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales, afin de donner à l'action des ASP dans ce domaine un cadre juridique à la fois clair, simple à appliquer et sécurisé.
L'article 44, en créant un article L. 69-2 au code des domaines de l'Etat, offre la possibilité aux services enquêteurs de bénéficier pour leur fonctionnement de certains objets saisis ou confisqués lors de procédures judiciaires. Ces biens sont affectés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des domaines.
L'article 45 vise à mieux protéger juridiquement les agents publics ayant subi des préjudices liés à leurs fonctions ainsi que leurs familles.
En l'état actuel du droit, les agents publics civils et militaires bénéficient à titre personnel d'une protection contre les préjudices subis du fait de leurs fonctions en vertu des dispositions, respectivement, de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires.
Bénéficient par conséquent de cette protection, notamment, les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins-civils de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les agents de police municipale, les militaires de la gendarmerie, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille, des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile ainsi que les gendarmes adjoints.
Cette protection est étendue par le présent article aux sapeurs-pompiers volontaires, qui subissent les mêmes risques.
En vertu des dispositions combinées des articles 20, 30 et 36 (deuxième alinéa du I) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, cette protection a été étendue aux seuls conjoints et enfants des seuls fonctionnaires de la police nationale, militaires de la gendarmerie et adjoints de sécurité, lorsque, du fait des fonctions de ces agents publics, ils sont victimes, exclusivement, de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Or, de plus en plus, non seulement les conjoints et enfants, mais également les ascendants directs des agents publics précités, sont susceptibles de se trouver confrontés à des faits de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages en rapport avec les fonctions exercées par lesdits agents. Aussi est-il nécessaire d'étendre à leur profit le dispositif de protection exposé ci-dessus, réservé jusqu'alors aux seuls conjoints et enfants.
Ce même constat conduit à admettre également au bénéfice de ces dispositions les conjoints, enfants et ascendants directs des membres de l'ensemble des professions citées supra. Tel est l'objet du troisième alinéa du présent article.
Le quatrième alinéa vise, quant à lui, à instaurer un fondement légal de l'extension, au cas par cas, du champ d'application de la protection de la collectivité publique aux conjoints, enfants et ascendants directs des membres de ces professions décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
TITRE VI. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Le présent titre rend applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte la plus grande partie des dispositions de la présente loi, et traduit les orientations pour l'outre-mer figurant dans l'annexe de la LOPSI.PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi pour la sécurité intérieure, délibéré en conseil des ministres, après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET À LA PROTECTION DES PERSONNES
ET DES BIENS
CHAPITRE Ier
Dispositions relatives aux pouvoirs des préfets
en matière de sécurité intérieure
Article 1erLes deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du III de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont remplacés par les alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, animent et coordonnent l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
« A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
« Il dirige l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
« Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des services déconcentrés de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux missions de sécurité intérieure.
« Les préfets de zone coordonnent l'action des préfets des départements de leur zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.
« En outre, le préfet de police, en sa qualité de préfet de zone à Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police nationale et de la gendarmerie nationale concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. »Chapitre II
Dispositions relatives aux investigations judiciaires
Article 2I. - L'article 15-1 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante :
« La compétence territoriale de ces services ou unités s'exerce, selon les distinctions prévues par ce décret, soit sur l'ensemble du territoire national, soit sur une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci, soit sur l'ensemble d'un département.»
II. - L'article 18 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil » ;
« 2° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Pour l'application du présent alinéa, les ressorts des tribunaux de grande instance situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort. Les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil sont considérés comme un seul et même ressort ; »
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas d'urgence » sont supprimés et les mots : « d'officier de police judiciaire exerçant ses fonctions dans la circonscription intéressée » sont remplacés par les mots : « l'officier de police judiciaire territorialement compétent » ;
« 4° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les limites territoriales de la circonscription des officiers de police judiciaire » sont remplacés par les mots : « dans les mêmes limites de compétence territoriale que celles des officiers de police judiciaire. »Après l'article 20 du code de procédure pénale, il est créé un article 20-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-1. - Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite, ayant eu durant leur activité la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils sont appelés au titre de la réserve civile de police nationale ou au titre d'un engagement spécial dans les réserves de la gendarmerie nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article ; il précise en particulier les exigences requises des intéressés en considération de leur manière de servir pendant leur période d'activité et l'âge au-delà duquel ils ne pourront plus exercer leurs fonctions. »Au premier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « indice faisant présumer » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner ».
I. - L'article 23 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
II. - Il est créé, après l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, un article 78-2-2 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-2. - Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite des actes de terrorisme visés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal des infractions en matière d'armes et d'explosifs visées par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 abrogeant le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, des infractions de vol visées par les articles 311-3 à 311-11 du code pénal, de recel visées par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal ou des faits de trafic de stupéfiants visés par les articles 222-34 à 222-38 du code pénal, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse selon la même procédure, procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au sixième alinéa de l'article 78-2 mais aussi à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Pour l'application des dispositions du présent article, les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques particuliers.
« En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures du début et de la fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre est transmis sans délai au procureur de la République.
« Toutefois, la visite des caravanes, roulottes, maisons mobiles ou transportables et des véhicules spécialement aménagés pour le séjour, ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires lorsqu'ils sont en stationnement et sont utilisés comme résidence effective.
« Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »Article 6
Il est créé, après l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, un article 78-2-3 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-3. - Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
« Les dispositions des alinéas 2, 3 et 5 de l'article 78-2-2 sont applicables au présent article. »Article 7
Après l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, il est créé un article 78-2-4 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-4. - Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 mais aussi avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
« Les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 78-2-2 sont applicables aux dispositions du présent article. »Article 8
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 166 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à l'exécution de la mission qui leur a été confiée. »CHAPITRE III
Dispositions relatives aux traitements automatisés d'informations
Article 9Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées d'informations constituées d'informations nominatives recueillies dans les comptes rendus d'enquête rédigés à partir des procédures judiciaires concernant tout crime, délit ou contravention de 5ème classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques, une atteinte aux personnes ou aux biens, ou un comportement en rapport avec une forme de délinquance organisée ou attentatoire à la dignité des personnes.
Les traitements automatisés mentionnés à l'alinéa précédent peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles sont réunis, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices ou des éléments graves et concordants attestant ou faisant présumer leur participation à la commission des faits, objet de l'enquête.
Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines informations prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa.
Les données personnelles relatives aux personnes mises en cause faisant l'objet de ces traitements sont effacées en cas de relaxe ou d'acquittement.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment la durée de conservation et les modalités de mise à jour ou d'effacement des données personnelles relatives aux personnes mises en cause en cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite motivés par une insuffisance de charges ; il détermine, en tenant compte des exigences du secret de l'instruction et des nécessités de l'ordre public, les personnes qui ont accès à l'information ; il précise les conditions dans lesquelles les informations peuvent être communiquées dans le cadre de missions de police administrative ou de sécurité et celles dans lesquelles toute personne identifiée dans les fichiers en qualité de victime peut s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier, dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.Article 10
Les personnels des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés et spécialement habilités à cet effet ainsi que les personnels de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire et habilités peuvent accéder, pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire, aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 9 de la présente loi et détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.Article 11
I. - Après le premier alinéa de l'article 131-31 du code pénal, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est inscrite dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »
II. - Après le deuxième alinéa de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Elle est inscrite dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »
III. - Il est ajouté à l'article 138 du code de procédure pénale un avant-dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° du présent article sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées dont l'objet est de faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, administratives ou militaires. »Article 12
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérées par les services de police et de gendarmerie peuvent également être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire, ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne.
Article 13
I. - L'article 28 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure est abrogé.
II. - Après l'article 17 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
« Art. 17-1. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des intéressés n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels l'enquête administrative peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n° du pour la sécurité intérieure, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes et la défense des intérêts fondamentaux de la nation.
« Il peut être également procédé à cette consultation pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
« Cette consultation est faite par des agents de la police et de la gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet. Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment pour l'application du troisième alinéa du présent article, elle peut également être effectuée par des personnels investis de missions de police administrative désignés selon les mêmes procédures. »
La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n° du pour la sécurité intérieure peut également être effectuée pour l'exercice de missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. »Article 14
Des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules permettant la vérification systématique au fichier des véhicules volés de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent être installés en tous points appropriés du territoire, notamment les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands axes de transit national et international. L'emploi temporaire de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités est autorisé pour la préservation de l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la durée de conservation des données relatives aux véhicules.CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique
Article 15Les articles 706-54 à 706-56 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Art. 706-54. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les traces génétiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs de ces infractions.
« Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. Ces empreintes sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; s'il n'a pas ordonné l'effacement, cette personne peut saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction.
« Les officiers de police judiciaire peuvent également, soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, faire procéder à un rapprochement de l'empreinte d'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent avec les données incluses au fichier, sans que cette empreinte y soit toutefois conservée.
« Le fichier prévu par le présent article contient également les traces génétiques relevées à l'occasion des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d'une disparition prévues par les articles 74, 74-1 et 80-4, ainsi que les empreintes génétiques correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.
« Les traces et empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'ADN non codants, à l'exception du segment correspondant au marqueur du sexe.
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités d'application du présent article. Ce décret précise notamment la durée de conservation des informations enregistrées.
« Art. 706-55. - Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :
« 1 Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 ;
« 2 Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne et de proxénétisme, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-5 à 225-11 du code pénal ;
« 3 Les crimes et délits de vols, d'extorsions, de destructions, dégradations et détériorations, de menaces d'atteinte aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;
« 4 Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4 et 450-1 du code pénal ;
« 5 Les crimes et délits prévus par les articles 2 et 4 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre, l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 abrogeant le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 24 à 35 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
« 6 Les infractions de recel ou de blanchiment de l'une des infractions mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.
« Art. 706-56. - Le fait, pour une personne mentionnée au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, de refuser de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« Lorsqu'il s'agit d'une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
« Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour les délits prévus au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l'infraction ayant fait l'objet de la procédure à l'occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués. »Article 16
I. - Après l'article 55 du code de procédure pénale, il est créé un article 55-1 ainsi rédigé :
« Art. 55-1. - L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne concernée par la procédure, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
« Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de signalisation nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
« Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
II. - Après l'article 76-1 du code de procédure pénale, il est créé un article 76-2 ainsi rédigé :
« Art. 76-2. - Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »
III. - Après l'article 154 du code de procédure pénale, il est créé un article 154-1 ainsi rédigé :
« Art. 154-1. - Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables. »CHAPITRE V
Dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme
Article 17Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, les mots : « les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article 32, sont adoptées pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles 32 et 33, sont adopté pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2005 ».
CHAPITRE VI
Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques
Article 18I. - Après l'article 225-10 du code pénal, il est créé un article 225-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-10-1. - Le fait, par tout moyen, y compris par sa tenue vestimentaire ou son attitude, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
II. - La section 2 bis du chapitre V du titre II du code pénal est intitulée : « Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables ».
III. - L'article 225-12-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. »
IV. - Aux 1° et 2° de l'article 225-12-2 du code pénal, les mots : « mineurs » et : « le mineur a été mis » sont remplacés respectivement par les mots : « personnes » et : « la personne a été mise ».Après l'article 322-4 du code pénal, il est créé un article 322-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 322-4-1. - Le fait de s'installer, en réunion, en vue d'y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en application de l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, soit à tout autre propriétaire, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
« Lorsque l'installation s'est faite au moyen d'un véhicule automobile, il peut être procédé à la saisie de ce véhicule en vue de sa confiscation par la juridiction pénale.
« Les personnes physiques coupables de ce délit encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. »Le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal est ainsi rédigé :
« Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire, de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, ou à l'encontre, et du fait de ces fonctions, du conjoint, des ascendants et des enfants de cette personne, ou de toute autre personne vivant habituellement à son domicile. La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
« Les mêmes dispositions sont applicables aux mêmes menaces proférées à l'encontre des gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles. »Après l'article L. 126-2 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article L. 126-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-3. - Les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes, ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »Le code pénal est ainsi modifié :
I. - Après l'article 225-12-4, il est créé une section 2 ter ainsi rédigée :« Section 2 ter
« De l'exploitation de la mendicité« Art. 225-12-5. - L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
« 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ;
« 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
« 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire.
« Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité.
« L'exploitation de la mendicité est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
« Art. 225-12-6. - L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise :
« 1° A l'égard d'un mineur ;
« 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
« 3° A l'égard de plusieurs personnes ;
« 4° A l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
« 5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 6° Avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives ;
« 7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices. »
II. - A l'article 225-21, après les mots : « à la section 2 », sont ajoutés les mots : « et à la section 2 ter ».
III. - L'article 227-20 du code pénal est abrogé.Article 23
Après l'article 312-12 du code pénal, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Demande de fonds sous contrainte« Art. 312-12-1. - Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d'un animal dangereux, de solliciter la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
Après l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-6. - Les établissements de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le représentant de l'Etat dans le département.
« Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement, est puni de 3 750 € d'amende. »Article 25
Après l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 2512-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-14-1. - Les établissements de vente à emporter d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois pris par le préfet de police.
« Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure du préfet de police d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement, est puni de 3 750 € d'amende. »Article 26
L'article L. 217-2 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L 217-2. - Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal. »Article 27
Le code des postes et télécommunications est ainsi modifié :
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 32-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-5. - Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. »
II. - A l'article L. 39-2, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 32-5 est puni de 30 000 € d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa. La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal. »
III. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifiée :
I. - Le dernier alinéa de l'article 12 est complété par la phrase suivante :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. »
II. - Le 2° de l'article 22 est complété par les mots suivants :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »Article 29
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose une plainte ou témoigne contre une personne qu'elle accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de proxénétisme visées aux articles 225-5 à 225-10 du code pénal. Cette autorisation peut être renouvelée dans les mêmes conditions jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur l'action pénale engagée.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES
ET AUX MUNITIONS
Article 30Le premier alinéa de l'article 15 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'acquisition et la détention des matériels de guerre, des armes et des munitions par les personnes autres que celles mentionnées à l'article 2 sont soumises aux dispositions suivantes :
« a) L'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2ème et 3ème catégories sont interdites, sauf pour les besoins de la défense nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'Etat, pour les besoins autres que ceux de la défense nationale, les collectivités locales et les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle ou scientifique peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des matériels de ces catégories ;
« b) L'acquisition et la détention des matériels, des armes et des munitions des 1ère et 4ème catégories sont interdites, sauf autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« c) L'acquisition des armes et des munitions des 5ème et 7ème catégories est subordonnée à la présentation au vendeur d'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. En outre, la détention des armes des 5ème et 7ème catégories fait l'objet d'une déclaration d'acquisition par l'armurier dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret peut prévoir que certaines armes des 5ème et 7ème catégories seront dispensées de la présentation des documents ou de la déclaration mentionnés ci-dessus en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination.
« d) L'acquisition et la détention des armes des 6ème et 8ème catégories sont libres pour les majeurs, ainsi que pour les mineurs remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »Article 31
Après l'article 15-1 du décret du 18 avril 1939 précité, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :
« Art. 15-2. - Les agents habilités de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 9 de la loi n° du pour la sécurité intérieure, pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes et pour l'examen des déclarations de détention d'armes faites en application de l'article 15.
« Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements, dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles 19 et 19-1. »Article 32
L'article 18 du décret du 18 avril 1939 est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des 1ère et 4ème catégories ou faisant une déclaration de détention d'armes ou de munitions des 5ème et 7ème catégories, doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
« Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative peut lui demander de produire également un certificat médical délivré par un médecin psychiatre.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins, fixe les modalités d'application du présent article. Il prévoit notamment les conditions que doivent remplir la délivrance, le renouvellement ou la validation du permis de chasser ou de la licence de tir pour que la présentation de ces documents, au moment de la demande d'autorisation d'acquisition ou de détention, ou de son renouvellement, ou de la déclaration, supplée l'obligation prévue au premier alinéa du présent article. »Article 33
I. - L'article 19-1 du décret du 18 avril 1939 devient l'article 19-2.
II. - Après l'article 19 du décret du 18 avril 1939, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 19, le préfet peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme soumise au régime de la déclaration de s'en dessaisir.
« Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à une personne mentionnée à l'article 2 ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la neutraliser. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement.
« Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le préfet fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme.
« Lorsque l'intéressé ne s'est pas dessaisi de l'arme dans le délai fixé par le préfet, celui-ci lui ordonne de la remettre, ainsi que ses munitions, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions, entre 6 heures et 22 heures, au domicile du détenteur.
« La remise ou la saisie des armes et des munitions ne donne lieu à aucune indemnisation.
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par le présent article sont exercés par le préfet de police. »Article 34
A l'article 28 du décret du 18 avril 1939, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'action publique est éteinte à l'encontre de la personne mentionnée au premier alinéa qui remet à l'autorité publique les armes ou munitions qu'elle détient en violation des articles 15, 16 ou 17, dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du&n bsp; pour la sécurité intérieure. Cette remise ne donne lieu à aucune indemnisation. »Article 35
Après le 2° de l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police, du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une. »TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX POUVOIRS
DES POLICES MUNICIPALES
Article 36I. - A l'article L. 225-5 du code de la route, il est inséré, après le 5°, un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis. - Aux agents de police judiciaire adjoints, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. »
II. - Au I de l'article L. 330-2 du code de la route, il est inséré, après le 4°, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis. - Aux agents de police judiciaire adjoints, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. »I. - A l'article L. 325-2 du code de la route, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition, et sur prescription du chef de service de police municipale, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. »
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « Dans ces cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents ».TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE
Article 38Les articles 1er à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :
« 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;
« 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des fonds, des bijoux ou des métaux précieux, ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ;
« 3° A protéger l'intégrité physique des personnes.
« Seules peuvent être autorisées à exercer à titre professionnel, pour elles-mêmes ou pour autrui, les activités énumérées aux 1° à 3° ci-dessus :
« a) Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
« b) Les personnes physiques ou morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés, qui sont établies dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent une ou plusieurs de ces activités.
« Art. 2. - La dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article 1er doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
« L'exercice d'une activité mentionnée aux 1° et 2° de l'article 1er est exclusif de toute autre prestation de service non liée à la sécurité ou au transport.
« L'exercice de l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er est exclusif de toute autre activité.
« Art. 3. - Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article 1er ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.
« A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde. »
« Art. 4. - Il est interdit aux personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, ainsi qu'à leurs agents, de s'immiscer, à quelque moment et sous quelque forme que ce soit, dans le déroulement d'un conflit du travail ou d'événements s'y rapportant. Il leur est également interdit de se livrer à une surveillance relative aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou aux appartenances syndicales des personnes.
« Art 5. - Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'agrément est délivré aux personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« 3° Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° Ne pas avoir fait l'objet d'une décision, prononcée sur le fondement des dispositions du chapitre V du livre VI du code de commerce, ou prise en application des textes antérieurs à ce code, et ne pas avoir fait l'objet d'une décision de nature équivalente dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Ne pas avoir commis d'actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 6° Ne pas exercer l'une des activités, énumérées par décret en Conseil d'Etat, incompatibles par leur nature avec celles qui sont mentionnées à l'article 1er ;
« 7° Ne pas exercer l'activité d'agent de recherches privées.
« L'agrément peut être retiré lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au présent article. Il peut être suspendu immédiatement en cas d'urgence ou de nécessité tenant à l'ordre public.
« Art. 6. - Nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1er :
« 1° S'il n'a fait l'objet, préalablement à son embauche, d'une déclaration auprès du préfet du département ou, à Paris, auprès du préfet de police ;
« 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ;
« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 4° S'il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ;
« 5° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ;
« Le contrat de travail conclu en violation des dispositions des 2° à 5° du présent article est nul.
« Art. 7. - L'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire :
« I. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne physique mentionnée au a) de l'article 1er, la demande d'autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou, à Paris, auprès du préfet de police. Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale mentionnée au a) de l'article 1er, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et déposée auprès du préfet du département où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ou, à Paris, auprès du préfet de police.
« La demande mentionne le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés.
« II. - Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au b) de l'article 1er, la demande d'autorisation est déposée auprès du préfet de police.
« Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci. Pour une personne morale, elle comporte la dénomination, l'adresse du siège social et, le cas échéant, celle de l'établissement que cette personne envisage de créer en France, les statuts, la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé, ainsi que la répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice délivrée dans l'Etat membre de la Communauté européenne ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie.
« III. - L'autorisation est refusée si l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er par la personne intéressée est de nature à causer un trouble à l'ordre public.
« IV. - Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux I et II du présent article et tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du préfet ou, à Paris, auprès du préfet de police. »
« Art. 10. - I. - Sauf dérogations pour certaines modalités de transport de fonds définies par décret en Conseil d'Etat, les agents exerçant une activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er doivent porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une tenue particulière. Celle-ci ne doit entraîner aucune confusion avec les tenues des agents des services publics, notamment des services de police.
« II. - Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article 1er peuvent être armés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 2° de l'article 1er sont armés, sauf lorsque les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils peuvent être détruits ou rendus impropres à leur destination et transportés dans des véhicules banalisés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de ce transport.
« Les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article 1er ne sont pas armés.
« Le décret en Conseil d'Etat susmentionné précise les catégories et types d'armes susceptibles d'être autorisés, les conditions de leur acquisition et de leur conservation par la personne titulaire de l'autorisation, les modalités selon lesquelles cette personne les remet à ses agents et les conditions dans lesquelles les armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service. »
« Art. 11. - Sans préjudice des dispositions de l'article 11-1 et des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article 1er, n'est pas soumise aux dispositions des articles 2, 5, 9 et du 1° de l'article 6. »
« Art. 12. - I. - L'autorisation prévue à l'article 7 peut être retirée :
« 1° A la personne physique qui, titulaire de l'agrément prévu à l'article 5, ne remplit plus les conditions exigées à cet article ou dont l'agrément a été retiré ;
« 2° A la personne morale qui conserve comme dirigeant ou gérant une personne titulaire de l'agrément mais ne remplissant plus les conditions exigées à l'article 5, ou une personne dont l'agrément a été retiré ;
« 3° A la personne morale dont la direction ou la gestion est exercée en fait par une personne agissant directement ou par personne interposée en lieu et place des représentants légaux ;
« 4° A la personne morale dont tout ou partie du capital social est constitué par des fonds apportés directement ou indirectement par l'auteur d'un crime ou d'un délit dans les conditions prévues à l'article 324-1 du code pénal ;
« 5° A la personne physique ou morale qui ne se conforme pas aux dispositions de la présente loi, à celles de la législation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers ou à celles des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail ;
« Sauf dans le cas prévu au 4° du présent article, le retrait ne peut être prononcé qu'après une mise en demeure restée sans effet.
« II. - Dans les cas prévus aux 1° à 4° du I du présent article, l'autorisation peut être suspendue pour six mois au plus.
« L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne physique ou l'un des dirigeants ou gérants de la personne morale titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 fait l'objet de poursuites pénales. Il est mis fin à la suspension dès que l'autorité administrative a connaissance d'une décision de l'autorité judiciaire intervenue sur le fond.
« III. - Sauf urgence ou nécessité tenant à l'ordre public, la suspension ou le retrait intervient au terme d'une procédure contradictoire.
« IV. - L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.
« Art. 13. - Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er.
« Sans préjudice des compétences des inspecteurs et contrôleurs du travail, ils peuvent demander la communication du registre unique du personnel prévu à l'article L. 620-3 du code du travail et de tous autres registres, livres et documents mentionnés à l'article L. 611-9 du même code, ainsi que recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications nécessaires.
« En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ils peuvent, entre huit heures et vingt heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article 1er ; ils peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Ils ne peuvent accéder à ceux de ces locaux qui servent de domicile.
« Un compte-rendu de visite est établi, dont une copie est remise immédiatement au responsable de la personne physique ou morale, et adressé au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police ».
« Art. 14. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende :
« 1° Le fait, sauf pour les personnes mentionnées au b) de l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale, d'exercer pour autrui, à titre professionnel, les activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 1er, sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
« 2° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er et d'avoir en outre, soit une activité qui n'est pas liée à la sécurité ou au transport, soit l'activité d'agent privé de recherches ;
« 3° Le fait d'exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article 1er et d'avoir une autre activité ;
« 4° Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article 7 ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée ;
« 5° Le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 5, une activité mentionnée à l'article 1er, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la direction ou la gestion d'une telle personne morale, en lieu et place de ses représentants légaux ;
« 6° Le fait de commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 7° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° Le fait d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
« III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende :
« 1° Le fait de ne pas avoir souscrit l'une des déclarations prévues au IV de l'article 7 ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
« 2° Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles exercés, dans les conditions prévues à l'article 13, par les agents mentionnés au premier alinéa de cet article ;
« 3° Le fait d'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« IV. - Est puni d'une amende de 3 750 € :
« 1° Le fait de ne pas reproduire les mentions exigées à l'article 9 dans tout document visé à cet article ou de faire état de la qualité d'ancien fonctionnaire ou d'ancien militaire éventuellement détenue par la personne titulaire de l'autorisation ou l'un de ses dirigeants ou employés ;
« 2° Le fait de ne pas mentionner, comme l'exige le premier alinéa de l'article 2, dans la dénomination de la personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, son caractère de personne de droit privé.
« Art. 14-1. - I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait, pour les entreprises et les salariés mentionnés aux articles 11 et 11-1 :
« 1° De commettre l'un des agissements mentionnés à l'article 4 ;
« 2° De sous-traiter l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 1er à une entreprise dépourvue de l'autorisation prévue à l'article 7.
« II. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, le fait, pour les entreprises et salariés mentionnés aux articles 11 et 11-1 :
« 1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des 2° à 5° de l'article 6 ;
« 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3.
« III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende, le fait, pour les entreprises et les salariés mentionnés aux articles 11 et 11-1 :
« 1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6 ;
« 2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6. »
« Art. 15. - Les personnes physiques déclarées coupables de l'une des infractions aux dispositions de la présente loi encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° La fermeture, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, du ou des établissements exerçant une activité mentionnée à l'article 1er qu'elles dirigent ou qu'elles gèrent ;
« 2° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité mentionnée à l'article 1er;
« 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation en vertu des dispositions réglementaires en vigueur.
« Art. 16. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 14 et 14-1.
« Les personnes morales encourent les peines suivantes :
« 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur les activités dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles l'infraction a été commise. »I. - L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé.
II. - Après l'article 3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est ajouté des articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.
« Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 1er, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République.
« Art. 3-2. - Pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une manifestation sportive rassemblant plus de mille cinq cents spectateurs, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au deuxième alinéa (1°) de l'article premier, agréées par le préfet dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, ainsi que celles, membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, titulaires d'un diplôme d'Etat et agréées par le préfet, peuvent procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation doit être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« A Paris, les pouvoirs conférés au préfet par l'article 3-1 et par le présent article sont exercés par le préfet de police. »Article 40
Après l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Tout agent employé pour exercer une activité mentionnée au 2° de l'article 1er doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, qui s'assure que l'intéressé ne tombe pas sous le coup des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.
« Pour l'application des dispositions des articles 5 et 7 à l'une des personnes mentionnées au b) de l'article 1er, ou des dispositions du précédent alinéa à l'un de leurs agents, l'autorité administrative délivre l'autorisation ou l'agrément au vu des conditions et garanties exigées, pour l'exercice des mêmes activités, par la législation et la réglementation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette personne est établie, dès lors que les justifications produites en vertu de cette législation et de cette réglementation sont regardées comme équivalentes à celles qui sont exigées en vertu de la présente loi.
« Lorsqu'il est fondé sur la méconnaissance des conditions et garanties visées à l'alinéa précédent, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément prononcé par les autorités de l'Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la personne est établie entraîne le retrait de l'autorisation ou de l'agrément accordé sur le fondement de la présente loi.
« Art. 6-2. - Sous réserve des dispositions transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6, le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 2° à 5° de cet article est rompu de plein droit si le salarié ne peut être reclassé dans un autre emploi pour exercer une activité n'entrant pas dans le champ d'application du présent titre, compte tenu de ses capacités et des tâches existant dans l'entreprise.
« Cette rupture ouvre droit au versement, par l'employeur, de l'indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 122-9 du code du travail, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, ou, le cas échéant, des dommages et intérêts prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du même code.
« Le salarié a également droit au revenu de remplacement dans les conditions prévues à l'article L. 351-1 de ce code. »Article 41
Les autorisations accordées antérieurement à la date de publication de la présente loi sur le fondement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds restent en vigueur, sous réserve de la production des renseignements mentionnés au second alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, dans un délai de six mois à compter de cette date.
Article 42
Le décret en Conseil d'Etat prévu au 5° de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds fixe les conditions dans lesquelles une personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1er de la même loi, informe ses salariés de la nécessité de se mettre en conformité avec les exigences d'aptitude professionnelle posées par ce décret, ainsi que les conditions dans lesquelles, dans un délai de deux ans à compter de la publication dudit décret, les salariés doivent obtenir les titres requis ou, en raison de l'exercice continu de leur profession pendant une durée déterminée, la reconnaissance d'une aptitude équivalente.
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43L'article L. 2512-16-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-16-1. - Les agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux arrêtés de police du préfet de police et du maire de Paris relatifs au bon ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité sur la voie publique.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux interdictions de manifestation sur la voie publique. »Après l'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat, il est créé un article L. 69-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 69-2. - Lorsque des biens mobiliers ont, à l'occasion d'une procédure pénale, fait l'objet d'une décision judiciaire définitive qui en transfère la propriété à l'Etat, ces biens peuvent être affectés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des domaines, à des services de police, des unités de gendarmerie ou des services de l'administration des douanes effectuant des missions de police judiciaire. »Article 45
I. - La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents des douanes, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins-civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que les agents de police municipale en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs, de l'ensemble des personnes visées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des fonctionnaires de la police nationale, des adjoints de sécurité, des agents des douanes, ainsi que des militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ainsi que des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile et des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'exercice de leurs fonctions.
II. - Les articles 20 et 30 ainsi que le deuxième alinéa du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité sont abrogés.TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
CHAPITRE IER
Dispositions de portée générale
Article 46I. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.
A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat, en matière de sécurité intérieure.
Il dirige l'action des services de la police et de la gendarmerie nationales en matière d'ordre public et de police administrative. Les responsables locaux de ces services lui rendent compte de l'exécution et des résultats des missions qui leur ont été fixées.
II. - En Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, de la direction du travail et des services des affaires économiques de Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
III. - En Polynésie française, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française, détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes et des services des affaires économiques du territoire et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière.
Le service de l'inspection du travail apporte, en tant que de besoin, son concours aux missions de sécurité intérieure.
IV. - Dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, le représentant de l'Etat s'assure, en tant que de besoin, du concours des services de la douane et des droits indirects, des services fiscaux, des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.Article 47
Les articles 2 à 10, 11 (I et III), 12 à 20, 22, 23, 29 à 35, 44 et 45 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
Pour l'application de l'article 29, en Nouvelle-Calédonie, après les mots : « menace à l'ordre public, » sont insérés les mots : « et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 23 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ».Article 48
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, à l'accès et à la libre circulation des personnes, ou au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, lorsqu'elles sont commises en réunion de plusieurs auteurs ou complices, dans les entrées, cages d'escaliers ou autres parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, sont punies de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € ou de sa contre-valeur en monnaie locale.
Article 49
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sera punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 35 700 € au plus, ou de sa contre-valeur en monnaie locale, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.
Article 50
I. - L'article 32-3-3 du code des postes et télécommunications est abrogé.
II. - Après l'article L. 32-5 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 32-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 32-5-1. - Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
III. - Après l'article L. 39-2 du code des postes et télécommunications, il est inséré un article L. 39-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 39-2-1. - Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 39-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
« Le montant de l'amende prévu par ces dispositions est égal à sa contre-valeur en monnaie locale ».
IV. - Les dispositions de l'article L. 32-5 dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte et de l'article L. 32-5-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna entreront en vigueur le 1er janvier 2005.Article 51
I. - L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. »
2° Le 2° de l'article 30 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
II. - L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Iles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. »
2° Le 2° de l'article 30 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
III. - L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. »
2° Le 2° de l'article 32 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »
IV. - L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée :
1° L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger ayant commis des faits justiciables de poursuites pénales sur le fondement des articles 225-5 à 225-11, 225-12-5, 225-12-6 et 312-12-1 du code pénal. »
2° Le 2° de l'article 32 est complété par une disposition ainsi rédigée :
« ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public. »Article 52
L'article 1er de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2001-1062 du 16 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, ainsi que l'article 10 de la loi précitée du 21 janvier 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
CHAPITRE II
Dispositions relatives à Mayotte
Article 53Les articles 9, 10, 11-(II), 12 à 14, 17, 29 à 34, 36 à 40, 42, 44 et 45 sont applicables à Mayotte.
Article 54
Après l'article 18 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à 11-4 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : « au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « au répertoire local des entreprises » ;
« 2° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ;
« 3° A l'article 6-2, les mots : « L. 122-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 122-22 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte », les mots : « L. 122-3-8 du même code » par les mots : « L. 122-10 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « à l'article L. 351-1 de ce code » par les mots : « par les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de remplacement » ;
« 4° Au 5° du I de l'article 12, les mots : « à celles des dispositions des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail » sont remplacés par les mots : « à celles des dispositions des titres II et IV du livre Ier, des titres Ier et II du livre II, des titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
« 5° A l'article 13, les mots : « L. 620-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 620-3 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » et les mots : « L. 611-9 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 610-8 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
« 6° A l'article 18, les mots : « aux articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 21 et L. 22 alinéa 1 du code du travail applicable dans la collectivité départementale de Mayotte ».Article 55
I. - Les agents de la collectivité départementale de Mayotte affectés à la date de promulgation de la présente loi, dans les services de la police nationale sont intégrés dans les corps homologues de la police nationale correspondant aux fonctions qu'ils exercent dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement de ces services à Mayotte, sous la condition préalable d'avoir suivi un cycle de formation.
Ces intégrations interviendront à compter du 1er août 2004.
II. - Les agents intégrés en application des dispositions du présent article ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de Mayotte que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.CHAPITRE III
Dispositions relatives à la Polynésie française
Article 56I. - A l'article L. 325-2 du code de la route tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 343-1 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La mise en fourrière peut également être prescrite par un chef de service de police municipale territorialement compétent. Pour l'application de cette disposition, et sur prescription du chef de service de police municipale, les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni. »
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas prévus aux alinéas précédents ».Article 57
Les articles 4 et 14 de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans les territoires de la Polynésie française sont ainsi modifiés :
I. - Article 4 :
Au dixième alinéa de l'article 4, après l'article L. 131-14, est ajouté un article L. 131-15 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-15. - Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
« Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés.
« Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route applicables en Polynésie française dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues aux septième à onzième alinéas de l'article 21 du code de procédure pénale. »
II. - Article 14 :
- Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 412-49 est remplacée par la référence à l'article L. 412-48 ;
- Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 412-49. - Les agents de la police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat et le procureur de la République, puis assermentés.
« L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat ou le procureur de la République après consultation du maire. »
Fait à Paris, le 23 octobre 2002
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Signé : Nicolas SARKOZY